IMPOTS

  • Réduction Fiscale – Comment ça marche ?
  • Réduction Fiscale -Qui peut en bénéficier ?
  • Quelles sont les conditions ?
  • Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?
  • Peut on anticiper la réduction d’impôt?
  • Comment se calcule la réduction fiscale ?

Réduction Fiscale – Comment ça marche ?

Selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts,
si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile,
vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit
d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées au cours de l’année.

Réduction Fiscale -Qui peut en bénéficier ?

Concernant le crédit d’impôts
Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
Concernant la réduction d’impôts
Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt,
sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes
qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.
La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

Quelles sont les conditions ?

Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est :

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne)
    si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants
    à charge de moins de 18 ans.
  • 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Certaines activités sont soumises à un plafond :

  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?

Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si au cours de l’année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :

  • entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage,…)
  • petits travaux de jardinage (limité à 5000€ de prestations par an)
  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
    (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d’un abonnement)
  • garde d’enfant à domicile
  • soutien scolaire et cours à domicile
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
    leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
  • garde malade à l’exclusion des soins
  • assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
  • gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • assistance administrative à domicile
  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la
    prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)
  • livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie
    d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)

Peut on anticiper la réduction d’impôt?

Dans le cas où vous payez vos impôts par mensualisation, vous avez la possibilité de moduler votre mensualisation afin de l’adapter par anticipation à votre nouvelle situation fiscale, en respectant les règles suivantes :
Faire la demande auprès de votre centre d’impôt ou sur leur site Internet entre le 01 janvier et le 30 juin, vous ne pouvez demander qu’une seule modification par an.

Comment se calcule la réduction fiscale ?

Elle est calculée à partir des factures émises par l’organisme agréé,
Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :

  • part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des Cesu préfinancés
  • aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
  • aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)

EXEMPLES:
Vous faites appel à Zen Chez Moi toutes les semaines pour 4 heures de ménage. Et votre enfant a par ailleurs bénéficié d’un soutien scolaire régulier. Au total, les sommes dépensées s’élèvent à 4000 euros en 2014. Ces services ayant été réalisés chez vous par une entreprise agréée, vous pouvez donc bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.

    • Exemple 1 : Vous n’êtes pas imposable et exerce une activité professionnelle. Vous bénéficierez alors d’un crédit d’impôt de 50% de vos dépenses, soit 2 000 euros. aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)
    • Exemple 2 : Vous êtes faiblement imposable (500 euros) et exerce une activité professionnelle. Vous bénéficierez alors d’un crédit d’impôt de 50% de vos dépenses, soit 2 000 euros. Et vous ne paierez donc pas d’impôt et bénéficierez même
      d’un remboursement de 1 500 euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public).
      (50% de ses dépenses, soit 2000 euros de crédit d’impôt – 500 euros d’impôts = 1500 euros de remboursement)
    • Exemple 3 : Vous êtes imposable à hauteur de 3000 euros et exercez une activité professionnelle.

Vous bénéficierez alors de 2000 euros de réduction d’impôt et ne devra plus s’acquitter que de 1000 euros d’impôt.
(3000 euros d’impôt – 2000 euros de réduction d’impôt = 1000 euros)

  • Exemple 4 : Vous êtes faiblement imposable (500 euros), n’exerce aucune activité professionnelle
    et n’est pas inscrite au chômage. Vous ne bénéficierez alors pas du crédit d’impôt, mais uniquement de
    la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Vous ne paierez donc pas d’impôt.
    (les 500 euros d’impôt sont couverts par les 2000 euros de réduction d’impôt)

Pour en savoir plus

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

http://www.impot.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/

PAJE

  • Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  • Les conditions
  • Le montant
  • Le cumul de la PAJE et de la réduction d’impôts
  • Pour en savoir plus

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

La PAJE est une allocation de la caisse d’allocation familiale, vous pouvez en bénéficier lorsque vous faites appel à Zen Chez Moi, pour la garde de vos enfants sous forme de complément de libre choix du mode de garde.

Les conditions

Vous devez :avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption à partir du 1er janvier 2004
avoir une activité professionnelle minimum

  • si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
    • 389,20 € si vous vivez seul
    • 778,40 € si vous vivez en couple
  • si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse

Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes :

  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah)
  • au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
  • bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa) et :
  • titulaire d’un contrat de travail ou d’insertion,
  • inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi,
  • ou en formation professionnelle, rémunérée ou non.
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Le montant

  • Montants valables jusqu’au 31/12/10
  • Le montant de l’aide forfaitaire varie selon vos ressources, l’âge de vos enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise.
Vos ressources ne dépassent pas :
Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes Montant mensuel de l’aide
Pour 1 enfant : 20 059 € 403,78 €
Pour 2 enfant : 23 095 €
Pour 3 enfant : 26 738 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans>
Pour 4 enfant : 30 381 €
Vos ressources sont comprises entre :
Vos ressources sont comprises entre les montants suivants Montant mensuel de l’aide
Pour 1 enfant : 20 059 € et 44 576 € 348,08 €
Pour 2 enfant : 23 095 € et 51 322 €
Pour 3 enfant : 26 738 € et 59 418 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans>
Pour 4 enfant : 30 381 € et 67 514 €
Vos ressources dépassent :
Vos ressources dépassent les limites suivantes Montant mensuel de l’aide
Pour 1 enfant : 44 576 € 292,39 €
Pour 2 enfant : 51 322 €
Pour 3 enfant : 59 418 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans>
Pour 4 enfant : 67 514 €
  • Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques* dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.
  • Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Le cumul de la PAJE et de la réduction d’impôts

Les prestations d’allocations PAJE et de réductions d’impôts peuvent se cumuler, le calcul de fait sur le montant total de la prestation.
EXEMPLE: Vous faite appel à Zen Chez Moi pour garder votre enfant de 4 ans, 38 heures par mois, soit un cout de 684 €. Vous déclarez 42.000 € de revenus annuel et vous avez 2 enfants :

  • Votre CAF vous versera une allocation de 348 € par mois. Et vous bénéficierez d’une réduction d’impôt ou crédit d’impôt de 50% de 336 Euros (684 – 348 =336)
  • Le cout net de votre prestation vous revient donc qu’à 168 € par mois !

NB: Un minimum de 15% restant à votre charge. Zen Chez Moi vous aide à constituer votre dossier PAJE. Nous pouvons vous estimer le cout de votre aide sur simple demande en nous contactant par téléphone ou par email.

Pour en savoir plus
www.caf.fr
www.msa.fr

CESU

  • Chèque Emploi Service Universel « CESU »
  • Qu’est-ce que le CESU ?
  • Où se procurer les CESU ?
  • Comment payer avec les CESU ?

Chèque Emploi Service Universel « CESU »

Simplifier votre vie quotidienne et améliorer la qualité de vie de votre famille, c’est facile avec le Cesu ! Le Cesu vous permet de profiter très simplement des nombreux services à la personne qui participent à votre confort et à celui de toute la famille.

Qu’est-ce que le CESU ?

Le CESU! Un moyen de paiement pratique pour régler les prestations de service à domicile.Il se présente sous la forme de carnets à souche, composés de « chèques pré financés » Avec Zen Chez Moi, c’est simple : Nous sommes prestataire, donc l’employeur de l’intervenant. Vous ne payerez donc pas de charges patronales qui représente (54 et 64% des salaires versés)
Le CESU Pré financé : il fonctionne à la manière des tickets restaurants. Son montant est inscrit (comme sur un billet de banque). Il est nominatif. Pourquoi pré financer ? Parce qu’une partie ou la totalité de sa valeur est prise en charge ! Exemple : il vaut 15€ vous ne le payez que 10€. La partie prise en charge n’est pas considérée comme un revenu : vous ne payez pas d’impôts sur cet avantage !
Et comme pour les autres modes de paiement, vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes dépensées y compris les frais suscités.

Où se procurer les CESU ?

Le CESU Pré financé s’obtient auprès de l’organisme qui prend en charge une partie (ou la totalité) de son montant affiché. Il peut s’agir de :

  • Votre entreprise*, privée ou publique, grande ou petite.
  • Votre Comité d’Entreprise (CE) ou Comité d’œuvres Sociales (COS).
  • Votre mairie, conseil général ou autre collectivité locale dont vous êtes l’administré…
  • Certaines Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
  • Certaines Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou de Sécurité Sociale.

Qui sont les autres « financeurs de prestations sociales » ?

  • les compagnies d’assurance
  • les mutuelles
  • les organismes de prévoyance
  • les caisses de retraite

Vous n’en bénéficiez pas ? N’hésitez pas, demandez des CESU !
(*) Incitez votre entreprise à financer des CESU pour ses salariés, elle bénéficie, elle aussi, de nombreuses incitations qui rendent cette forme d’avantage social très bon marché ! (exonération de cotisations sociales, crédit d’impôt 25%, …)

Comment payer avec les CESU ?

Utiliser un ou plusieurs CESU Pré financé(s) en complétant éventuellement la somme à payer à l’aide un autre moyen de paiement, sauf les espèces. C’est tout ! Pas de volet social à remplir ni à renvoyer.

Pour en savoir plus
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/